general terms of sale

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 2018

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

La Villa CARMIGNAC

dont le siège social est 24 place Vendôme 75001 PARIS
SIREN 834 443 780 00012
E-mail : reservation@villacarmignac.com

Ci-après dénommée «la Villa»

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat au guichet de la billetterie de la Villa et sur le site internet www.fondationcarmignac.com

Ci-après dénommée « l’Acheteur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente sur place et à distance entre la Villa et l’Acheteur de la commande, au paiement et à la livraison.

Définitions
Commande : tout contrat liant l’Acheteur à la Villa permettant la souscription d’un ou plusieurs produit(s).
Produit : constitue un Produit, au sens des présentes conditions générales de vente, la vente proposée pour un prix global d’une ou plusieurs entrées à la Villa et / ou une visite spécifique avec réservation, pour un évènement spécialement déterminé, ou tout autre produit mis en vente sur le site.
Les billets d’entrée vendus par la Villa donnent accès au musée et aux jardins.
La Villa ne propose pas de billets donnant exclusivement accès aux jardins.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de billetterie sur place ou en ligne.
Les CGV régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et irrévocable de l’Acheteur aux présentes CGV

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande aux différents points de vente des Produits de la Villa.
LA VENTE DES BILLETS INDIVIDUELS

Article 1 : La vente du droit d’entrée et des activités à séance

1.1. Vente des Billets d’entree

Ø Commande de billets par internet à l’adresse : www.fondationcarmignac.com
Le nombre de visiteurs étant limité à 50 personnes par demi-heure, la Commande des billets en ligne se fait uniquement par créneaux horaires, dans la limite des places disponibles. Il est demandé aux visiteurs de se présenter à l’entrée de la villa Carmignac entre l’horaire de sa réservation et la demi-heure qui suit.
Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Villa par email : reservation@villacarmignac.com
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Ø Au guichet de la billetterie de la Villa
Des billets d’entrée sont en vente au guichet de la billetterie de la Villa dès l’ouverture de la Villa et 1h30 avant la fermeture, dans la limite des places disponibles. Il est toutefois vivement recommandé de réserver au préalable par Internet.

1.2. Les activités à séances :
La Commande s’effectue par internet via le site suivant : www.fondationcarmignac.com
Les ventes des billets d’activités à séances (concerts, spectacles, visites individuelles, ateliers pédagogiques…) sont traitées dans la limite des places disponibles.
La Commande des billets d’activités à séances s’effectue à partir de la date d’ouverture de vente indiquée dans le calendrier du site internet. Les dates d’ouverture des ventes peuvent être modifiées
par la Villa sans préavis.
Si l’Acheteur ne reçoit pas la confirmation ou l’infirmation de sa Commande par courriel dans un délai d’un jour, il devra s’adresser à la Villa par email : reservation@villacarmignac.com
Les billets d’activités à séance sont également en vente au guichet de la billetterie de la Villa dès l’ouverture de la Villa et jusqu’à 1h30 avant la fermeture.

Article 2 : Prix et paiement

2.1 Prix des billets d‘entrée et des activités à séances
Les prix des billets d‘entrée ou des activités à séances sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les billets demeurent la propriété de la Villa jusqu‘à l‘encaissement complet et définitif du prix.
La Villa se réserve le droit de modifier les prix des billets d’entrée et d’activités à séance à tout moment. Toutefois, ces modifications seront sans effet sur le prix des Commandes ayant été préalablement payées. Tout mode de paiement non prévu aux présentes CGV sera refusé par la Villa.

2.2 Règlement des billets d’entrée et des activités à séances
Pour les achats de billets par internet, seul un règlement par carte bancaire est autorisé (Eurocard / Mastercard, Carte Visa, Carte JCB, Carte Bleue, American Express, Carte Diners, Carte Cup).
L’achat en ligne sur le site www.fondationcarmignac.com d’un ou plusieurs billets donne lieu à un paiement en une seule fois par carte bancaire (Eurocard / Mastercard, Carte Visa, Carte JCB, Carte Bleue, American Express, Carte Diners, Carte Cup).
La Villa n’accepte pas les règlements par chèque.
La plate-forme de vente par Internet de la Villa, opérée par Digitick, utilise le service de paiement sécurisé PayBox (www.paybox.com) certifié conforme au standard PCI/DSS.
Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d‘expiration) sont transmises chiffrées par Digitick à la plate-forme de paiement PayBox et ne sont pas stockées mais prises en charge directement par le service de paiement.
La Villa garantit que les moyens et prestations de chiffrement utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l‘objet d‘une autorisation ou d‘une déclaration du responsable du cryptage, en application de la législation en vigueur.
Le montant de la Commande est débité au moment de la validation du paiement.
LA VENTE DES VISITES GROUPES

Article 3 : la réservation des visites groupes

3.1. réservation des visites de groupes

3.1.1. Champ d‘application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des visites pour les groupes effectuée en billetterie après réservation faite par email reservation@villacarmignac.com ou par téléphone.
La Villa se réserve le droit d’apporter toute modification aux CGV des visites groupes.
Les réservations sont traitées dans la limite des places disponibles.

3.1.2 Modalités de réservation des visites groupes
Si le groupe est composé de moins de 10 personnes, les réservations se font normalement par le système de billetterie en ligne.
Au-delà de 10 personnes, le nombre de visiteurs étant limité à 50 par demi-heure, il est demandé au groupe de réserver un ou plusieurs créneaux pour lui seul, en fonction de sa taille.
Les réservations se font dans ce cas par email : reservation@villacarmignac.com
CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUANT A L’ENSEMBLE DES PRODUITS

Article 4 : modification et annulation
La Villa se réserve le droit de modifier son offre culturelle dès lors que toutes les conditions ne sont pas réunies pour proposer cette dernière telle qu’elle était prévue.
En cas d’annulation d’une prestation du fait de la Villa, la valeur du prix du billet payé par l’Acheteur à la Villa sera remboursée sur demande de l’intéressé, présentée dans un délai maximum de trois mois à compter de la date prévue de la prestation et sur présentation du billet non invalidé et des coordonnées bancaires (Relevé d’Identité Bancaire), à l’exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
Si une activité à séance doit être interrompue au-delà de la moitié de sa durée, le billet ne sera pas remboursé.
En cas d‘interruption avant la moitié de la durée de l’activité ou de report de manifestation ou bien en cas d‘annulation ou de modification d‘une exposition parmi l‘ensemble de la programmation proposée, aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé.
Dans la mesure du possible la Villa s‘engage à communiquer ces annulations ou modifications auprès des Acheteurs soit par une communication sur site soit par l‘envoi de messages informatifs par email à l‘adresse renseignée au moment de l‘achat.
La Villa s’engage à répondre par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la demande de remboursement.
Dans tous les cas, seul le prix du billet sera remboursé et aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
En cas d’impossibilité pour l’acheteur de se rendre sur l’île de Porquerolles (embouteillages, stationnement au parking impossible, accès saturé, navigation impossible, sans que cette liste soit exhaustive), le ou les billets ne seront pas remboursés.
En période d’affluence, il est donc vivement recommandé, pour le transport « aller », d’arriver au port de la Tour Fondue avant 9h ou après 13h ou de traverser avec le partenaire bateau-taxi Contact (+33) 494 58 31 19 de la Villa, disponible 24h/24, 7j/7, depuis la Tour Fondue ou le Port de Hyères.

Article 5 : obtention des billets
L’obtention de billets à tarif préférentiel est subordonnée à la présentation du justificatif associé.

Les billets sont selon le format choisi :
– imprimables par l’Acheteur via son espace personnel dès la validation du paiement de sa Commande par internet ;
– dématérialisés (e-ticket) lorsqu’ils sont téléchargés sous forme d‘image, au moyen d’un Smartphone.
– délivrés au guichet de la billetterie de la Villa lorsqu’ils sont achetés sur place.

Les billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l‘évènement sur le site internet de la Villa.
Le billet imprimable à domicile permet à l‘Acheteur d‘imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d‘un accès internet. Chaque billet est fourni sous forme d‘un fichier au format pdf.
Pour être valide, le billet doit être imprimé sans modification de la taille d‘impression sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d‘un code-barres unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l‘entrée à l‘aide de lecteurs de code-barres. Il est impossible d‘être admis à l‘entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne procurera à l‘Acheteur aucun avantage.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise à entrer dans le musées. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C‘est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d‘une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
La Villa peut refuser l‘entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d‘un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu‘un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d‘une impression, d‘une reproduction, d‘une copie ou d‘une imitation du billet imprimable à domicile correspondant.
La Villa n‘est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l‘identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu‘il s‘agit bien de l‘Acheteur de billets, ni de vérifier l‘authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l‘imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d‘entrée à la manifestation.

Article 6 : conditions d’utilisation des billets

6.1. conditions d’utilisation des billets
Les billets ne peuvent être ni repris, ni remboursés (notamment en cas de perte ou de vol), ni échangés, ni revendus.
Tout détenteur d’un billet acquis dans le cadre des offres de la Villa s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser à des fins promotionnelles ou commerciales quelles qu’elles soient. En particulier, sauf accord spécifique de la Villa, toute vente, revente ou échange de billets sont rigoureusement interdits sous peine de sanctions prévues au Code Pénal .
À ce titre, la Villa se réserve le droit de refuser l’accès au musée à tout détenteur d’un billet acquis auprès d’un organisme autre que la Villa ou de tout tiers dûment mandaté par lui.
La réduction des tarifs pourra être refusée à défaut de présentation des justificatifs correspondants aux billets à tarifs préférentiels.

6.2. réclamations
Toute réclamation devra être formulée par email reservation@villacarmignac.com
L’Acheteur, bénéficiaire de conditions particulières d’accès aux prestations culturelles de la Villa en application d’accords entre la Villa et un partenaire (théâtre, musée, office de tourisme etc.), ne peut en aucun cas se prévaloir à l’égard de la Villa des manquements dudit partenaire à ses obligations.

Pour toute billetterie de spectacle dont la Villa n’est pas le producteur, l’Acheteur doit se reporter aux conditions générales de vente du lieu de la manifestation ou du producteur.

Article 7 : données personnelles

7.1 Données personnelles lors d’un achat sur le site internet www.fondationcarmignac.com
Les prestations de billetterie en ligne sont fournies par Digitick. Par conséquent les conditions suivantes s’appliquent :

a. Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, Digitick est amenée à collecter auprès de l’Acheteur certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services Digitick a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1256034).

b. Finalités du traitement
Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à Digitick d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées l’Acheteur.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande l’Acheteur, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.
L’Acheteur accepte que la société Digitick, avertie par la Villa, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à Digitick dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

c. Destinataires des données
Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données la Villa qui s’est engagée à en assurer la plus stricte confidentialité.

d. Consentement de l’Acheteur
L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser la société Digitick à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels Digitick est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de Digitick et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à hotline@digitick.com.

e. Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à : hotline@digitick.com ou à : SOCIETE DIGITIK – Relations clientèle : 35 Quai du Lazaret, 13002 Marseille
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

f. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Digitick est amenée à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur le site www.digitick.com.
Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.
7.1 Données personnelles au guichet de la billetterie de la Villa CARMIGNAC

Afin de passer une commande de Produits en dehors de la billetterie en ligne, l’acheteur devra fournir des informations personnelles valides et à jour, telles que ses nom et prénom, adresse postale et adresse e-mail. Les informations demandées à l‘Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Fondation intervenants dans le traitement des Commandes.

Conformément à Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l‘Acheteur bénéficie d‘un droit d‘accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu‘il peut exercer en s‘adressant à la Villa par email à reservation@villacarmignac.com.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le traitement des informations nominatives a fait l‘objet d‘une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : en cours.)

Article 8 : responsabilités

Ni la Villa, ni l‘Acheteur, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ayant pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d‘émeute, d‘insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d‘incendie…

De même, la Villa ne pourrait être tenue responsable de l‘usage des Produits commandés et livrés, l‘Acheteur étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 9 : loi applicable/règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L133-4 du Code de la consommation, en cas de litige pouvant s’élever entre la Villa et l’Acheteur à l‘occasion de l‘exécution ou de l‘interprétation du présent contrat, ce dernier demeurera libre de saisir un tiers médiateur ou conciliateur en vue de parvenir à un règlement amiable dudit litige.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents français.

Article 10 : modification des conditions générales de vente

La Villa se réserve la possibilité d‘adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n‘affecterait pas l‘application des autres dispositions des conditions
générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.